CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE FORMATION B TO C CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

Article 1 – Champ d’application et objet des Conditions Générales

L’Organisme de formation propose les services et contenus numériques suivants (ci-après les Prestations de formation) :

• Enseignements en e-learning disponible à des dates précises définies par l’Organisme de formation ;
• Vidéos pédagogiques consultables à tout moment sur la plateforme de l’Organisme de formation ;
• Visioconférences réalisées en live avec un formateur

Les caractéristiques principales des Prestations de formation sont plus précisément décrites ci-après.

Les services numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique.

Les contenus numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que notamment, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de formation, conclu en langue française, par SOLYLUNA, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 932 496 R.C.S Romans, représentée par sa Présidente, Madame Stella MONTEIL (désignée ci-après « l’Organisme de formation ») avec les acheteurs consommateurs (désignés ci-après « le(s) Stagiaire(s) bénéficiaire(s) ») désirant bénéficier de ses Prestations de formation proposées sur la plateforme DIGIFORMA (désignée ci-après la « Plateforme de formation »), accessible à l’adresse suivante : https://solylunamacrame.digiforma.net/.

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées ou aménagées par des conditions particulières se matérialisant par la conclusion d’un contrat de formation conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Organisme de formation et du Stagiaire bénéficiaire et fournissent, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées aux article L.111-1 et suivants, article L.221-5 et suivants, article R.111-1 et suivants, article D. 211-4, article L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, articles L.6353- 3 et suivants du Code du travail et les articles 1125 et suivants du Code civil.

Article 2 – Accessibilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Stagiaire bénéficiaire préalablement à la conclusion de son contrat de formation et restent accessibles à tout moment sur la Plateforme de formation à savoir https://solylunamacrame.digiforma.net/.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des Prestations de formation

3.1 – Nature et caractéristiques

L’Organisme de formation propose différentes Prestations de formation, entrant dans le champ d’application des articles L.6311-1 et suivants du Code de la consommation, relatives à l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

Ces Prestations de formation sont réalisées à destination de :

• Particuliers ;
• Particuliers en reconversion professionnelle.

Ces Prestations de formation consistent en :

• La mise à disposition d’enseignements vidéos e-learning à des dates précises définies par celui-ci ;
• La mise à disposition de vidéos pédagogiques consultables à tout moment ;
• La réalisation de visioconférences avec un formateur de l’Organisme de formation.

3.2 – Accessibilité

Les Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation sont accessibles via la plateforme Digiforma.

Sur la Plateforme de formation, le Stagiaire bénéficiaire bénéficiera des fonctionnalités suivantes :

• Plateforme e-learning intégrée (LMS) ;
• Portail extranet ;

L’utilisation de la Plateforme de formation est compatible avec tout logiciel et matériel informatique, sans qu’il soit nécessaire de les convertir, sous réserve de l’utilisation d’un navigateur internet à jour ; étant précisé que l’utilisation du navigateur Google Chrome est préconisée.

3.3 – Objectifs

Les Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation ont pour objectif de favoriser le développement de compétences dans la pratique du micro-macramé.

3.4 – Déroulement

Une fois définitivement inscrit, dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales, le Stagiaire bénéficiaire se voit remettre, par l’Organisme de formation, ses codes d’identification lui permettant d’accéder et de bénéficier des Prestations de formation décrites ci-dessus.

Les Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation reposent sur un dispositif de formation à distance (FOAD) décomposé en plusieurs modules et étalés sur une durée totale de douze (12) mois selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition de capsules vidéos accessibles à tout moment sur la Plateforme de formation via les codes d’accès fournis ;
• Mise à disposition d’enseignements vidéos e-learning accessibles à des dates précises, communiquées par l’Organisme de formation, sur la Plateforme de formation via les codes d’accès fournis ;
• Réalisation de visioconférences en live avec un formateur de l’Organisme de formation à des dates et horaires précis, communiqués par l’Organisme de formation.

Dans le cadre de ces Prestations de formation, l’Organisme de formation utilise diverses méthodes pédagogiques dont notamment la FOAD avec téléversement de photo de réalisation d’exercice, non évaluée, en fin de chaque vidéo de cours. Ainsi que des évaluations de fin de module, notées selon une grille préalablement définie, sur téléversement de photo d’une réalisation de l’apprenant, d’après consignes.

3.5 – Modalités d’évaluation et/ou de contrôle des connaissances

L’Organisme de formation procède à divers contrôles de connaissances lui permettant de vérifier le niveau de connaissances acquis par les Stagiaires bénéficiaires, à savoir :

• Évaluation fin de module notée selon une grille préétablie par téléversement d’une réalisation faite selon un énoncé ;
• Auto-évaluation en début et fin de formation

Article 4 – Conditions d’achat des Prestations de formation

L’inscription aux Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation doit être réalisé sur le site internet de celui-ci à l’adresse suivante : https://solyluna.catalogueformpro.com

Une fois la Prestation de formation choisie par le Stagiaire bénéficiaire, celui-ci rempli le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le Stagiaire bénéficiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, dont notamment son prix total, et d’identifier et corriger d’éventuelles erreurs avant de valider son achat. L’enregistrement des inscriptions par l’Organisme de formation est réalisé lorsque le Stagiaire bénéficiaire accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide son achat. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

L’Organisme de formation transmettra au Stagiaire bénéficiaire son contrat de formation professionnelle continue ; étant précisé que l’inscription définitive du Stagiaire bénéficiaire à toute session de formation reste conditionnée à la signature de ce contrat.

La prise en compte de l’achat d’une Prestation de formation par l’Organisme de formation et l’inscription définitive du Stagiaire bénéficiaire sont confirmées par courrier électronique valant confirmation de commande.

Article 5 – Droit de rétractation

À compter du lendemain du jour de la signature de son contrat de formation, le Stagiaire bénéficiaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans à avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sous réserve qu’aucune Prestation de formation n’ait commencé à être exécutée (Cf. infra).

Ce droit de rétractation peut être exercé, au choix, dans les conditions suivantes :

• en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales et également accessible https://tally.so/forms/mDqvGZ/edit , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Stagiaire bénéficiaire par l’Organisme de formation ;
• par écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter et mentionnant expressément le contrat ou la convention concernée par cette rétractation, adressé par courrier postal à l’adresse suivante : SOLYLUNA – 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier à PONT DE BARRET (26 160) ou par mail : formation@solylunamacrame.com

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, tout Stagiaire bénéficiaire ayant exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions susvisés et ayant néanmoins bénéficié de certaines Prestations de formation jusqu’à la communication de sa décision de rétractation devra verser à l’Organisme de formation un montant correspondant au service fourni. Ce montant sera proportionné au prix total convenu dans les conditions particulières mises en place dans le contrat de formation conclue par le Stagiaire bénéficiaire.

Article 6 – Dispositions financières

6.1 – Prix des Prestations de formation

Le prix des Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation sur son site internet sont fermes, libellés en euros, calculés hors taxes (étant précisé que l’Organisme de formation est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 261 du Code général des impôts) et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’inscription. Ces prix couvrent l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de formation dans l’exécution de ses Prestations. Lors de la commande d’une Prestation de formation, les prix sont majorés des frais applicables à cette date.

L’Organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Tous nouveaux tarifs annulent et remplacent les précédents, exception faite des prix appliqués aux Prestations de formation en cours d’exécution.

Le prix des Prestations de formation proposées par l’Organisme n’inclut pas le coût de la connexion internet demeurant à la charge du Stagiaire bénéficiaire.

6.2 – Modalités de paiement des Prestations de formation

6.2.1 – Délais de paiement

À l’expiration du délai de rétractation mentionné en article 5. , le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation les mensualités qu’il aura choisies au moment de son inscription.
Le paiement du solde devant être réglé en fonction des modalités de paiement choisi.

En cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de formation, le stagiaire se doit de régler la totalité du montant de la formation.

Chaque mensualité fera l’objet d’un prélèvement bancaire.
En lui fournissant son IBAN, le stagiaire bénéficiaire autorise l’Organisme de formation, ainsi que ses prestataires de service de paiement, à envoyer des instructions à son établissement bancaire afin de pouvoir débiter les sommes susvisées conformément aux modalités de paiement précitées.

6.2.2 – Modes de paiement

Le paiement des Prestations de formation s’effectue en ligne par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

• Carte bleue. Dans ce cas, le Stagiaire bénéficiaire communique les informations contenues sur sa carte bancaire bénéficiaire (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel…), confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien ;
• Prélèvement SEPA. Dans ce cas, le Stagiaire bénéficiaire remplit le mandat de prélèvement SEPA transmis par l’Organisme de formation ;

Chaque mensualité fera l’objet d’un prélèvement bancaire. En lui communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou en lui fournissant son IBAN, le Stagiaire bénéficiaire autorise l’Organisme de formation, ainsi que ses prestataires de service de paiement, à envoyer des instructions à son établissement bancaire afin de pouvoir débiter les sommes susvisées conformément aux modalités de paiement précitées.

6.2.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ses Prestations de formation à l’égard du Stagiaire bénéficiaire.

Article 7 – Obligations du Stagiaire bénéficiaire

Le Stagiaire bénéficiaire s’engage notamment à :

• Payer le prix des Prestations de formation commandées conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales ;
• Ne divulguer aucun des documents et vidéos transmis par l’Organisme de formation aux tiers aux sessions de formation ;
• Respecter et se conformer au règlement intérieur de l’Organisme de formation ;
• Garder strictement confidentiels ses codes d’accès au dispositif de formation communiqués par l’Organisme de formation ;

Article 8 – Obligation de l’Organisme de formation

L’obligation souscrite par l’Organisme de formation dans le cadre de la dispense de ses Prestations de formation consiste en une obligation de moyens et ne peut en aucun cas s’analyser comme une obligation de résultat.

Article 9 – Responsabilité et mesures techniques

Le choix et l’achat d’une Prestation de formation est de la seule responsabilité du Stagiaire bénéficiaire. Il appartient au Stagiaire bénéficiaire de vérifier l’exactitude de son achat et de signaler, immédiatement et par tout moyen, toute erreur à l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et reste limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Les Prestations de formation délivrées sont protégées par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L.335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Prestations de formation délivrées. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

L’Organisme de formation ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Prestations de formation délivrées ; des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Prestations de formation délivrées, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données ;
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Stagiaire bénéficiaire s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et l’Organisme de formation n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Stagiaire bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations de formation délivrées, l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Stagiaire bénéficiaire.

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité

10.1.1 – Droits du Stagiaire bénéficiaire

L‘Organisme de formation est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. 

Article L.224-25-12 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L.224-25-13 du Code de la consommation : « Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L.224-25-14 du Code de la consommation : « I. – En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Le Stagiaire bénéficiaire pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SOLYLUNA, Société par actions simplifiée unipersonnelle, 225, Les Allées – Lotissement les Balcons de l’Amourier, 26160 PONT DE BARRET

10.2 – Modalités de mise en oeuvre
Annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation

« Le consommateur a droit à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze (12) mois. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. « Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveauconforme. « Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10.2 – Garantie légale contre les vices cachés

10.2.1 – Droit du stagiaire bénéficiaire

L’Organisme de formation est soumis à la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ;

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » ;

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » ;

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » ;

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » ;

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » ;

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. » ;

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » ;

Article 1649 du Code civil : « Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

10.2.2 – Modalités de mise en oeuvre

Le Stagiaire bénéficiaire peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de son contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

L’Organisme de formation dispose de droits exclusifs sur l’ensemble des symboles, logotypes, dessin, modèles, programmes, supports de formation, noms et formes des noeuds et tous autres documents qu’il a et qu’il sera amené à créer pour les besoins des Prestations de formation. Ces éléments restent et demeureront de sa propriété exclusive.

Le Stagiaire bénéficiaire ne dispose ainsi que d’un droit d’utilisation personnel sur les programmes, supports de formation, noms et formes des noeuds et tous autres documents transmis par l’Organisme de formation. A ce titre, le Stagiaire bénéficiaire ne pourra en aucun cas mettre ces éléments à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute utilisation, adaptation, modification, traduction, reproduction, arrangement, diffusion, décompilation, représentation, prêt, échange, cession, extraction, transfert, sans que cette liste ne soit limitative, pour un usage étranger à l’exécution des Prestations de formation. Le Stagiaire bénéficiaire s’interdit également d’exploiter ces éléments notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement.

Article 12 – Report des sessions de formation

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter certaines sessions de formation sans indemnités et sous réserve d’en informer, par tout moyen et dans un délai raisonnable, le Stagiaire bénéficiaire.

Article 13 – Cessation anticipée de la Prestation de formation

13.1 – Cessation anticipée à l’initiative de l’Organisme de formation

En cas de cessation anticipée du contrat de formation imputable à l’Organisme de formation, le Stagiaire bénéficiaire reste tenu du paiement des Prestations effectivement dispensées conformément aux conditions précitées ; étant précisé que le report d’une session par l’Organisme de formation, conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales, ne constitue en aucune façon un cas de cessation anticipée de la formation.

13.2 – Abandon de la formation par le Stagiaire bénéficiaire

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire bénéficiaire après l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 5 des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, celui-ci se doit de régler la totalité du montant prévu par son contrat de formation.
Toutefois, si le Stagiaire bénéficiaire est empêché de suivre la formation du fait d’un cas de force majeure, celui-ci a la possibilité de rompre le contrat. Le cas échéant, seules les Prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur telle que prévue au présent contrat.

Article 14 – Divisibilité des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales venaient à être tenues pour invalides, quelle que puisse en être la cause, les autres conserveront leur portée et continueront de subsister. Dans ce cas les Conditions Génales seront interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.

Article 15 – Protection et confidentialité des données à caractère personnel

La Plateforme de formation permet à l’Organisme de formation de recevoir les inscriptions des Stagiaires bénéficiaires à ces offres de formation. L’Organisme de formation est donc amené à procéder aux traitements de données à caractère personnel. Pour de plus amples informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.solylunamacrame.com/cgv-solyluna-formation/

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus par le biais de la médiation ou amiablement entre l’Organisme de formation et le Stagiaire bénéficiaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Stagiaire bénéficiaire est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, le Stagiaire bénéficiaire pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu 
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42 400 SAINT-CHAMOND

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

L’Organisme de formation informe également le Stagiaire bénéficiaire de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par la Commission, accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 17 – Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification ultérieure. Ces éventuelles modifications sont opposables aux utilisateurs du site internet susvisé à compter de leur mise en ligne.
La version applicable aux contrats liants le Stagiaire bénéficiaire et l’Organisme de formation reste toutefois celle en vigueur sur la Plateforme de formation à la date de conclusion.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Stagiaire Bénéficiaire

Le Stagiaire bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat de l’une des Prestations de formation proposées par l’Organisme de formation. 

L’organisme de formation attire expressément l’attention du Stagiaire Bénéficiaire sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Le Stagiaire bénéficiaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion de son contrat de formation, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales et de la Plateforme de formation, de l’Organisme de formation, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants, article L.221-5 et suivants, article R.111-1 et suivants, article D. 211-4, article L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, articles L.6353-3 et suivants du Code du travail et les articles 1125 et suivants du Code civil.

• sur les caractéristiques essentielles des Prestations de formation proposées par l’Organisme ;
• sur les prix des Prestations de formation ;
• sur les moyens de paiement, modalités de paiement, les modalités d’exécution du contrat et celles prévues par l’Organisme de formation pour le traitement des réclamations
• sur le délai auquel l’Organisme de formation s’engage à exécuter les Prestations de formation ;
• sur les informations relatives à l’identité de l’Organisme de formation (son nom, sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement, statut, forme juridique, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés), sur ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) et sur ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités d’exercice de la garanties légale de conformité mentionnée aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du Code de la consommation ;
• sur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont relève l’Organisme de formation ;
• sur l’exonération de l’Organisme de formation sur la taxe sur la valeur ajoutée ;
• sur les modalités de résiliation, sur les modes de règlements des litiges, sur les autres conditions contractuelles ;
• sur les fonctionnalités, la compatibilité et à l’interopérabilité des Prestations de formation et sur l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• sur les délais et les modalités de son droit de rétractation ainsi que sur le formulaire type de rétractation ;
• sur les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des Prestations de formation ou recueillies dans le cadre de cette fourniture ; sur le type de mesure qu’est susceptible de prendre le professionnel pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité ;
• sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de formation par voie électronique ;
• sur les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• sur les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

[NOM et Prénom du Stagiaire bénéficiaire]

[Adresse postale]

SOLYLUNA
225, Les Allées
Lotissement les Balcons de l’Amourier
26 160 PONT DE BARRET

À …………….

Le …………

Madame, Monsieur,

En date du [date de conclusion du contrat de formation], nous avons conclu un contrat de formation professionnelle continue pour une durée de douze (12) mois.

Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation, d’une durée de 30 jours à compter de la signature du contrat de formation susvisé, dans les conditions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

[NOM et Prénom du Stagiaire bénéficiaire]

[Signature]